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Amendement N° COM-305 7ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 5 mars 2019 par : MM. Chaize, Daubresse, Savary, Lefèvre, Milon, Mmes Deromedi, Berthet, M. Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Puissat, Gruny, M. Laménie, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Mayet, Mmes Lamure, de Cidrac, Lassarade, Imbert, M. Daniel Laurent.
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1215-2.-Lorsqu’il est envisagé de réaliser un pôle d’échanges multimodaux au sens du 2° de l’article L. 1215-1, la région organise une concertation avec l’ensemble des autorités et des gestionnaires d’infrastructures concernés.
« En cas de délégation du service public routier ou autoroutier, le délégataire peut participer à la réalisation et au développement du pôle d’échanges multimodaux dans les conditions suivantes :
« Le cahier des charges annexé à la convention de délégation fixe les conditions de participation du délégataire à la réalisation et au développement de pôles et aux services y étant associés, notamment par la réalisation d’aménagements routiers nécessaires à la desserte de ceux-ci ou la création de places de parking adaptées aux besoins identifiés, à l’intérieur ou à proximité du domaine public routier ou autoroutier, le cas échéant en participant à une opération menée sous maîtrise d’ouvrage publique définie avec les autorités compétentes. Les coûts supportés par le délégataire à cette fin peuvent être couverts par le produit des péages dans les conditions définies au cahier des charges de la délégation. »
Exposé Sommaire :
Le chapitre II du projet de loi est dédié au renforcement de la coordination des politiques de mobilité, notamment au service de l’intermodalité.
L’article 4 prévoit, en précisant le rôle de chef de file de la région pour l’organisation des mobilités, que cette dernière intervient dans la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux.
Ces alinéas supplémentaires ont pour objet de permettre aux gestionnaires d’infrastructures concernés d’être consultés par les autorités compétentes, et de participer à la création ou au développement, rapidement attendus, de ces pôles d’échanges multimodaux nécessaires à l’amélioration des mobilités du quotidien et à l’accélération de la transition écologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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