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Amendement N° COM-307 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2019 par : MM. Bignon, Capus, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau.
Alinéa 10
Le 10e alinéa de l’article 5 est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de conserver la rédaction actuelle du quatrième alinéa (3°) de l’article L. 1214-2 du code des transports. Le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste est un outil précieux pour assurer la sécurité en matière de mobilité et ne doit pas être supprimé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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