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Amendement N° COM-310 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2019 par : MM. Bignon, Capus, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Mme Mélot, MM. Guerriau, Decool.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 18
"Après l'article L. 1231-17 du code des transports, il est inséré un article L. 1231-18 ainsi rédigé :
Article L. 1231-18
L'exercice des services mentionnés à l'article L. 1231-17 est subordonné à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public, conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre les opérateurs de services de partage de véhicules ou engins sans station d'attache, qui occupent le domaine public à l'obtention d'une autorisation (comme c'est déjà le cas pour les autres commerçants qui occupent le domaine public). Cette autorisation entraîne l'obligation du paiement d'une redevance fixée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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