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Amendement N° COM-470 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 4 mars 2019 par : M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laufoaulu, Pellevat, Regnard, Lefèvre, Sido, Bascher, Mayet.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 44
I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° la création d’un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat et de collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement du programme de nouvelles lignes ferroviaires constituant le Grand Projet du Sud-Ouest ainsi que ses opérations connexes ;
2° la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les personnes publiques concernées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé Sommaire :
Le Grand Projet du Sud-Ouest est un programme structurant de développement territorial du Sud-Ouest. C’est pourquoi il est proposé la création de sociétés de financement. Ces dernières étant un outil propre et adéquat pour assurer le financement de telles infrastructures. Par cette création, l’amendement réintroduit une disposition qui figurait dans des versions antérieures du présent projet de loi.
En outre, le GPSO et notamment la LGV Bordeaux-Toulouse doit s’intégrer dans un calendrier réaliste et ambitieux.
Par ailleurs, cet outil nouvellement devra respecter les principes suivants :
· l’effort financier est assuré essentiellement par le territoire (collectivités et entreprises via la taxe sur les bureaux dont l’objectif recueille une large adhésion du tissu économique régional) ;
· l’Etat et les collectivités ne supportent pas directement la charge de la dette ;
· une seule structure traite avec SNCF Réseau et fait partie de la gouvernance du projet
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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