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Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 22 février 2019 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Chatillon, Mmes Deromedi, Dumas, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Lefèvre, Mme Lamure, MM. Le Gleut, Pierre, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mayet, Poniatowski, Genest, Mme Laure Darcos, M. Revet.
Alinéa 50, après les mots : "les chambres consulaires" sont insérés les mots : ", les autorités concernées mentionnées à l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa de cet article"
Exposé Sommaire :
Les autorités habilitées à créer et à exploiter, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ainsi que des stations de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, font partie des acteurs de la mobilité propre et ont donc à ce titre vocation à prendre part à la concertation menée en vue de l'élaboration du plan de mobilité ou du plan de mobilité rurale dans leur ressort territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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