Amendement N° COM-77 rectifié (Satisfait)

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 4311-1-3 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Voies navigables de France conclut un contrat avec l’Etat. Le contrat est d'une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement.

Le contrat décline pour Voies navigables de France la mise en œuvre de ses missions en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, dans le cadre d’une trajectoire financière et d’une trajectoire d’emplois

Le contrat détermine notamment

1. Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial confié à Voies navigables de France ;

2. Les orientations en matière d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du réseau et les indicateurs d’état et de productivité correspondants ;

3. La trajectoire financière de VNF et, dans ce cadre :

a) Les ressources de fonctionnement et d’investissement affectées par l’Etat à Voies navigables de France et les perspectives de cofinancements par d’autres personnes publiques ;

b) Les orientations en matière d’évolution des ressources propres de l’établissement ;

c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;

d) Les emplois, en distinguant les emplois pérennes et les emplois liés à l’activité touristique saisonnières ;

4. Les mesures correctives que Voies navigables de France prend en cas de défaut de disponibilité des financements publics ou si l’établissement n’atteint pas ses objectifs."