Amendement N° COM-78 rectifié (Satisfait)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat


( amendement identique : )

Déposé le 21 février 2019 par : MM. Revet, Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Henno, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Bernard Fournier, Bouchet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Husson, Mme Bories, MM. Charon, Genest, Daubresse, Darnaud, Guerriau, Mmes Imbert, Billon, Deromedi, M. Wattebled.

Photo de Charles Revet Photo de Cyril Pellevat Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Antoine Lefèvre Photo de Olivier Henno Photo de Michèle Vullien Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Anne-Marie Bertrand 
Photo de Jean-François Husson Photo de Pascale Bories Photo de Pierre Charon Photo de Jacques Genest Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Mathieu Darnaud Photo de Joël Guerriau Photo de Corinne Imbert Photo de Annick Billon Photo de Jacky Deromedi Photo de Dany Wattebled 

Alinéa 24

Remplacer les mots :

en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement

par les mots :

en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Etat

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel de précision

Cette précision permet de lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle qui peut laisser penser que la propriété de l’ensemble du domaine public fluvial est transférée à VNF

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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