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Amendement N° COM-8 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 22 février 2019 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Chatillon, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Morisset, Lefèvre, Le Gleut, Pierre, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Husson, Genest, Revet.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après le 3° de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
"4° Réserver sur la voirie ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité, à l'autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l'intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l'environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou a faible émission dans l'atmosphère de CO2 et de polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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