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Amendement N° 7 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre.
I. – Alinéas 105 à 110
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté en première lecture un amendement visant à maintenir le dispositif existant en matière d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi.
Le présent amendement vise à rétablir la version précédemment adoptée par la Haute assemblée.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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