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Amendement N° 9 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 novembre 2018
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mézard, Requier.
I. - Alinéa 9
Après la référence :
3°
insérer la référence :
, 4°
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe tendant à ce que les chambres consulaires bénéficient des allègements de charges sociales patronales.
Il serait en effet inéquitable et incohérent que ces établissements publics administratifs, qui sont amenés à employer des personnels de droit privé, soient exclus d'un dispositif visant à favoriser les créations d'emploi dans le secteur privé par la baisse du coût du travail, alors même qu'ils interviennent précisément dans un champ d'activités concurrentiel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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