Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Déposé le 19 février 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
Après le mot :
protection
insérer le mot :
foncière
Exposé Sommaire :
La proposition de loi ne vise que la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, principalement par le mécanisme du droit de préemption des SAFER.
L'intitulé de la proposition de loi doit donc être circonscrit en conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.