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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Communes nouvelles et diversité des territoires
Discuté en séance le 11 décembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2018 par : MM. Daniel Laurent, Lalande.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime.
Cette modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable à la fusion des communes de Saint-Palais-du-Né (Charente) et d’Archiac (Charente-Maritime), souhaitée par les conseils municipaux des deux communes, qui ont émis le souhait que la commune nouvelle soit rattachée au département de la Charente-Maritime.
Le conseil départemental de la Charente s’étant opposé « par principe » à cette modification, par une délibération du 4 mai 2018 de sa commission permanente, il appartient au législateur de trancher, conformément à l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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