Amendement N° 19 (Rejeté)

Ce dispositif forme le projet d'anticiper les effets de seuil susceptibles de survenir à la suite de la création d'une commune nouvelle qui, subissant le contrecoup logique d'une prise de poids démographique soudaine, se retrouve à négocier les implications concrètes d'obligations nouvelles et/ou de bénéfices perdus.

Afin d'obérer les effets potentiellement pervers de cette logique agrégative, le présent article prévoit, à compter de la création de la commune nouvelle, un régime transitoire de mise en conformité s'échelonnant sur 3 ans et au cours de laquelle cette dernière ne serait soumise à certaines obligations que "si une ou plusieurs des communes fusionnées y étaient elles-mêmes soumises et sur le seul territoire desdites communes".

Le principe générateur de l'amendement était donc louable.

La liste des obligations retenues (ex : l'établissement obligatoire d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants) ne fait néanmoins l'objet d'aucune étude d'impact préalable. Aussi, peut-être serait-il plus sage, sans l'appui de quelques données tangibles sous l'effet desquelles une appréciation législative fondée pourrait aboutir, de ne pas incorporer prématurément ce dispositif.