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Amendement N° 20 (Adopté)
Communes nouvelles et diversité des territoires
Discuté en séance le 11 décembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2018 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement, ainsi que son maire,
par les mots :
et son maire
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement
Exposé Sommaire :
Afin de dissiper toute inquiétude sur l'avenir des périmètres actuels de coopération intercommunale, et malgré les solides garde-fous déjà apportés en commission, le présent amendement vise à réserver aux communes nouvelles constituées strictement dans le périmètre d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le bénéfice de la dérogation au principe de couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre prévue à l'article 4.
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