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Amendement N° 21 (Adopté)
Communes nouvelles et diversité des territoires
Discuté en séance le 11 décembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2018 par : Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ;
Exposé Sommaire :
Coordination.
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