Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 février 2019 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 183 (2018-2019) adoptée par l'Assemblée nationale visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 221-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-16-1.- Lors d'un démarchage téléphonique dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, le professionnel ne peut effectuer cet appel que sur les jours et plages horaires fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
II. - A l'article L. 242-12 du code de la consommation, remplacer les mots : « à l'article L. 221-16 » par les mots : « aux articles L. 221-16 et L. 221-16-1 ».
Exposé Sommaire :
Le démarchage téléphonique a bien souvent lieu à des horaires entraînant une gêne importante pour la vie familiale.
Il est donc proposé d'encadrer cette pratique sur des jours et plages horaires adaptés et d'en prévoir la sanction en cas de non-respect.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.