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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 février 2019 par : M. Grand.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente également les statistiques des amendes administratives prononcées pour les sanctions prévues aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du code de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Les articles 2 ter, 2 quater et 3 de cette proposition de loi viennent durcir les sanctions financières en cas de non-respect des obligations applicables aux opérateurs des démarchages téléphoniques.
Pour les informations préalables (L. 221-16) et pour l'interdiction des numéros masqués (L. 221-17), le montant des amendes administratives est multiplié par 25. Pour les manquements au respect de l'opposition (L. 223-1 à L. 223-5), il est multiplié par 5.
Néanmoins, il s'agit là d'un montant maximal qui est bien souvent éloigné des montants réels des amendes prononcées.
Aussi, il est proposé de profiter du rapport d'évaluation de la DSP à Bloctel pour que le Gouvernement présente au Parlement les statistiques des amendes administratives prononcées en matière de démarchage téléphonique.
Il s'agit là d'éléments d'étude d'impact qui auraient été nécessaire au Parlement avant de légiférer.
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