Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 février 2019 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le professionnel mentionné à l’alinéa précédent respecte des normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 1erbisde la proposition de loi imposant le respect d’une charte de bonnes pratiques aux professionnels du secteur du démarchage téléphonique.
En effet, la mention d’une charte dans la loi peut prêter à confusion, une charte étant par nature un instrument juridique non contraignant. De même, il faut veiller à l’harmonisation des normes déontologiques suivies par les prestataires.
Sans remettre en cause les objectifs de l’article 1erbis, le présent amendement tend à renvoyer la définition de ces normes déontologiques à un décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
Il s’agit ainsi d’encourager la mise en place d’un code de déontologie propre au secteur du démarchage téléphonique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.