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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 4 février 2019 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a)Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;
b)La seconde phrase est complétée par les mots : «, présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « conditions d'élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer à la présidence du Comité des finances locales de Polynésie française un maire élu en son sein. Les conditions d'élection du maire seraient fixées par décret en Conseil d’État.
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