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Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
( amendement identique : COM-20 )
Déposé le 5 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Lagourgue, Alain Marc, Pellevat, Mmes Vullien, Joissains, Guidez, Billon, MM. Delcros, Magras, Malhuret, Capus, Mmes Mélot, Doineau, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Cazabonne, Loïc Hervé, Mme Férat, MM. Chasseing, Kern, Henno, Cadic, Longeot, Guerriau, Mme Kauffmann, M. Laugier, Mme Loisier, M. Poadja.
Projet de loi N° 198 (2018-2019) organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a)Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ;
b)La seconde phrase est complétée par les mots : «, présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes » ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « conditions d'élections », sont insérés les mots : « du maire associé à la présidence, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Les acteurs politiques du pays proposent d’associer un maire à la présidence du comité des finances locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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