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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
( amendement identique : 3 )
Déposé le 28 février 2019 par : Mme Sollogoub.
Proposition de loi N° 229 (2018-2019) visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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