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Amendement N° 3 2ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 décembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Assassi, Benbassa, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
II. – L’article L. 2271-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De publier annuellement sur son site internet les noms des entreprises qui ne respectent pas l’obligation du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé Sommaire :
Parmi les inégalités, il y en est une qui révolte les Françaises et les Français c’est l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Alors que depuis 45 ans la loi prévoit qu’"à travail égal, salaire égal", les femmes sont encore aujourd’hui payées en moyenne, tous postes confondus, 25 % de moins que les hommes.
Nous proposons donc avec cet amendement de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale et d’autre part de publier leurs noms pour les inciter à respecter la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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