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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Discuté en séance le 21 décembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 décembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Assassi, Benbassa, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé :
« Art. 44. – Au titre de 2019 et 2020, en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 1, 3 %, conformément au taux prévisionnel de l’inflation hors consommation de tabac pour 2019. »
Exposé Sommaire :
Le taux d’inflation prévisionnel hors consommation de tabac pour l’année 2019 (selon la Banque de France et l’INSEE) s’élève à 1, 3 %. Ne pas revaloriser les prestations sociales à hauteur de l’inflation entraine nécessairement une perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires. Or, les prestations sociales ont pour objectif d’assurer un complément de ressources à celles et ceux dont les revenus sont faibles. Dans un contexte de progression de la pauvreté, il apparait essentiel de maintenir leur revalorisation en fonction de l’inflation, comme le code de la sécurité sociale le prévoit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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