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Amendement N° 7 3ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 décembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Assassi, Benbassa, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, est créée une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 4 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’urgence vise à répondre à l’urgence économique et sociale.
La mobilisation dite des « gilets jaunes » démontre le refus des injustices fiscales et sociales dans notre pays. La majorité de nos concitoyennes et concitoyens ne supportent plus de travailler pour des salaires de misère tandis que les bénéfices en dividendes des actionnaires devraient atteindre 46, 8 milliards d’euros cette année.
Nous proposons, avec cet amendement, de mettre à contribution les actionnaires à un taux de 4 % pour réduire les inégalités et faire participer les grandes entreprises à l’effort de solidarité nationale.
Le produit de cette contribution, estimé à 1, 9 milliards d’euro rien que pour les entreprises du CAC 40, permettrait de réévaluer les pensions de retraites et les minimas sociaux au niveau de l’inflation, comme cela était le cas avant la désindexation prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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