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Sous-Amendement N° 1008 à l'amendement N° 411 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Amendement n° 411 rect.
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
desserte
insérer les mots :
et les catégories de clients
Exposé Sommaire :
L'amendement 411 propose d'ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques.
Par coordination, il est proposé que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les catégories de clients couvertes. Il n’y a en effet pas lieu de prévoir un tel dispositif pour les grandes entreprises par exemple, qui ne rencontreront pas ces difficultés.
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