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Amendement N° 1010 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.

Photo de Michel Canevet 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 71 ter

Alinéa 44

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, les références : « L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 » sont remplacées par les références : « L. 452-1 à L. 452-6 ».

Exposé Sommaire :

Coordination avec la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz et suppression de références inutiles au code de l'énergie dans le code général des impôts.

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