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Amendement N° 1011 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.

Photo de Michel Canevet 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 71 ter

Alinéa 47

Remplacer les mots :

et les modalités de leur mise à disposition

par les mots :

ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur actualisation

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que les modalités d'actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.

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