Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1013 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public sur la disparition progressive des tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie. Cette communication fait notamment état de la disponibilité des offres de marché et de l’existence du comparateur d’offres mentionné à l’article L. 122-3 du même code.
II. – Alinéa 67
Remplacer les mots :
IV à VII
par les mots :
IV, V, VI et VII
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter l'information délivrée par les fournisseurs par une communication auprès du grand public des autorités indépendantes concernées que sont le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie, sous une forme qu'il leur appartiendra de définir (1°, et 2° pour coordination).
Ce faisant, il met en œuvre les « obligations en matière de communication[...] des autorités indépendantes concernées» citées dans l'objet de l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article 71 teret lors de la présentation du même amendement par la secrétaire d'État en séance publique à l'Assemblée nationale.
En application des règles de recevabilité financière des amendements d'initiative parlementaire, seul le Gouvernement pourrait prévoir une campagne de communication nationale plus large, incluant l'ensemble des pouvoirs publics, qui serait parfaitement justifiée au regard des enjeux et que votre commission appelle donc de ses vœux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.