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Amendement N° 1017 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.

Photo de Michel Canevet 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 71 quater AB

Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 443-9-1

par la référence :

L. 443-9-2

Exposé Sommaire :

Ajustement de numérotation.

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