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Amendement N° 1020 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 janvier 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Les mutuelles et unions
II. – Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
considération
insérer les mots :
, dans les mutuelles et unions,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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