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Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 1031 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2019 par : M. Canevet, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Amendement n° 1031, dernier alinéa, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, au plus tôt, le 30 juin 2019
Exposé Sommaire :
Cette modification vise à assurer le respect de la règle comptable de l'arrêt des comptes le 30 juin de l'année suivante pour les comptes de l'année 2018 des ports, si la loi venait à être publiée avant le 30 mars 2019.
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