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Amendement N° 154 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 23 janvier 2019 par : M. Cadic.

Photo de Olivier Cadic 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 61 ter A

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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