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Amendement N° 210 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 130 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La banalisation de la CDC passe aussi, comme le prévoit cet article, par celle de ses règles comptables et par l'abandon du contrôle de la Cour des Comptes.
On observera cependant qu'une part non négligeable des agents et cadres de l'établissement sont des agents de droit public.
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