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Amendement N° 213 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La banalisation se poursuit. La Caisse des Dépôts, chaque année, apporte une contribution financière non négligeable au budget de l'Etat, qui va être mise en question par le respect des règles prudentielles portées par l'Autorité de Contrôle, dans le droit fil des modèles bancaires internationaux.
Comme il est évident que l'Etat ne semble pas décidé à renoncer à ce versement, l'arbitrage risque d'être produit sur les activités de service public de l'établissement.
Ce que nous ne pouvons que refuser.
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