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Amendement N° 214 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le caractère précis de cet article est, sous certains aspects, la démonstration d'une volonté affichée de réduire les missions de service public assumées par la CDC, notamment en matière de gestion déléguée, lors même elle donnerait aujourd'hui toute garantie de fiabilité et de sécurité aux mandants.
Pourquoi vouloir mettre en cause un dispositif efficient ?
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