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Amendement N° 221 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement recouvre une forme de principe de précaution.
Le code civil ne va pas forcément être modifié par la discussion du projet de loi et la raison d'être de l'entreprise (ou de la société) ne passe pas nécessairement par la voie prévue par le texte initial du projet de loi.
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