Amendement N° 293 (Non soutenu)

Le champ du service public local de la fourniture de gaz naturel ne se limite pas aux tarifs réglementés, sauf à considérer que l'existence de ce service public local a vocation à disparaître en même temps que les tarifs réglementés, soit au plus tard à compter du 1^erjuillet 2023.

Or la suppression de ces tarifs milite au contraire pour ne pas supprimer ce service public, dans une période où nos concitoyens sont nombreux à exprimer des préoccupations et des attentes fortes en faveur du maintien de véritables services de proximité.

De surcroît, le maintien de ce service public est tout à fait cohérent au regard des dispositions prévues au III du présent article, qui habilitent les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel visées à l’article L.2224-31 du CGCT, à exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L.121.32 du code de l’énergie.