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Amendement N° 409 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 237 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : Mme Préville.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 bis B
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des élus des chambres de métiers et de l'artisanat.
Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre.
Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut nuire à la gouvernance des organismes voire bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires.
Il est proposé de limiter à deux mandats, soit 10 ans, pour toutes chambres confondues.
Il s'agit d'impulser un nouveau dynamisme dans le réseau. Cette disposition permettra un renouvellement des organes dirigeants et favorisera l’engagement d’un plus grand nombre de chefs d’entreprise.
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