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Amendement N° 442 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Lafon.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre Ierdu livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Frais liés au rejet de paiement
« Art. L. 218… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à un consommateur. » ;
2° Les articles L. 224-13 et L. 224-37 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme à la double peine que subissent les consommateurs en matière de frais de rejet de paiement. En effet, les frais liés au rejet de paiement s'ajoutent souvent aux frais d'incident bancaire, fragilisent les ménages en difficulté vis-à-vis de leurs créanciers, multiplient les prélèvements impayés, enclenchant un cercle vicieux pour les familles modestes. Les interdictions de facturation de frais d'incident bancaire sont aujourd'hui circonscrites à certains services et sous condition de ressources, alors même que la notion de personnes dites « fragiles économiquement » est complexe à apprécier. Le présent amendement permet donc de prononcer une interdiction générale des frais liés au rejet de paiement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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