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Amendement N° 504 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas à 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le caissier général
« Art. L. 518-13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.
« Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.
« Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de l’article L. 518-13 du code monétaire et financier, et donc d’annuler la suppression du caissier général, comptable public prévu par la loi depuis 1816.
Une telle disposition atteste clairement de la volonté de banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations par ce projet de loi destructeur du service public financier.
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