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Amendement N° 506 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas consacrent le déclin de la commission de surveillance et ne peuvent être acceptés.
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