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Amendement N° 516 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 est complété par les mots : «, notamment les conditions d’atteinte du taux de centralisation prévu par l’ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de renforcer à la fois le rôle de la commission de surveillance quant à la gestion du fonds d’épargne et d’assurer à celui-ci la mise à disposition de moyens plus conséquents.
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