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Amendement N° 517 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d’amortissement aux organismes de logement social. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à exclure le financement de la rémunération des établissements partenaires de la Caisse des Dépôts dans la collecte de l’épargne populaire de l’enveloppe des prêts destinés au logement social.
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