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Amendement N° 538 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa ne semble pas apporter beaucoup de plus-value au droit existant.
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