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Amendement N° 551 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le recours à l’habilitation, pour une part importante de cet article, n’est pas acceptable.
Les questions de résolution des crises bancaires doivent être traitées dans la transparence.
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