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Amendement N° 573 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation de réserve n’est pas opposable au cas où un ou des représentants du personnel est ou sont en situation de dénoncer une fraude fiscale avérée ou supposée. »
Exposé Sommaire :
La fraude fiscale est un sujet qui appelle une action de toute la société et qui commence bien souvent à l’entreprise.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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