Amendement N° 584 (Irrecevable)

Une entreprise plus juste c’est une entreprise qui respecte ses sous-traitants. Cet amendement inspiré par la proposition de loi portée par les salariés de l’entreprise GM&S, s’inscrit dans le cadre du projet de loi. Actuellement il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi de contribuer “à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi”. Nous proposons que les donneurs d’ordre dont un sous-traitant a procèdé à des licenciements collectifs soient soumis à̀ cette même obligation.

La stratégie de sous-traitance vise à̀ externaliser les risques : industriels, commerciaux, de santé, de sécurité́, salariaux et sociaux en transférant les responsabilités des donneurs d’ordre sur les sous- traitants, voire sur les salariés. Face à̀ cette logique néfaste d’un point de vue social environnemental et économique, il est nécessaire de responsabiliser les donneurs d’ordre qui occupent une position de force visà-vis de leurs sous-traitants.

Cet amendement contribue ainsi à̀ responsabiliser l’entreprise donneur d’ordre visà-vis des conséquences de ses orientations stratégiques sur l’emploi et les territoires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond