Amendement N° 618 (Rejeté)

Après l’alinéa 93

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;

c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : «, 9 et 10° » ;