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Amendement N° 624 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Veut on créer une commission de surveillance qui ne surveille rien ?
C’est l’impression qui découle de la lecture de cet article qui prévoit, parmi les dispositions ici visées, la fin du contrôle d’utilisation du fonds d’épargne groupant l’épargne populaire centralisée sur les livrets grand public.
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