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Amendement N° 625 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
On passe, avec cet article, d’une commission de surveillance intervenant, en bonne intelligence, en amont des choix stratégiques opérés à une commission de surveillance validant en aval des décisions prises ailleurs.
Ce n’est pas là acceptable.
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